Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D334-27

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Remplacement de l'expression « évaluations communes » par « évaluations ponctuelles ».

Résumé. Le décret remplace le terme « évaluations communes » par « évaluations ponctuelles » dans les règles sur l'expulsion et la saisie des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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