Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l'expression « évaluations communes » par « évaluations ponctuelles ».
Résumé. Le décret remplace le terme « évaluations communes » par « évaluations ponctuelles » dans les règles sur l'expulsion et la saisie des procès-verbaux.
A modifié les dispositions suivantes :