Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D334-32-1

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Extension des sanctions pour fraude aux évaluations ponctuelles

Résumé. Les sanctions pour fraude s'appliquent désormais aussi aux évaluations ponctuelles du baccalauréat.

A modifié les dispositions suivantes :

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