Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021

Article 23

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Article 23

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret concerne Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Source : Légifrance