Créé le 29 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale du décret
Résumé. Ce décret concerne Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.