Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'application pour les ministres
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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