La Défenseure des droits,

Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;

Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la décision du Défenseur des droits n° 2019-295 du 28 novembre 2019 ;

Vu le courrier de relance adressé au conseil départemental de Mayotte, le 24 février 2020 ;

Vu l'injonction adressée au conseil départemental de Mayotte, le 15 octobre 2020 ;

Vu la décision de la Défenseure des droits n° 2021-034 du 4 février 2021, établissant un rapport spécial ;

C. Hédon