JORF n°0157 du 8 juillet 2021

Arrêté du 21 mai 2021

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-4 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 18 décembre 2020 relative à la dématérialisation du bulletin de paye des personnels du Centre national de la recherche scientifique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du décret du 3 août 2016

Résumé Depuis le 1er juillet 2021, les règles du décret s'appliquent aux salariés du CNRS, sauf pour les intermittents, marins et aviateurs.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2021 à l'ensemble des personnes rémunérées par le Centre national de la recherche scientifique, à l'exception de celles employées en qualité d'intermittent du spectacle, de marin ou d'aviateur.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé Les agents peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur bureau grâce à leurs services.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

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Demande de remise des bulletins de paye sur support papier pendant les congés longs

Résumé Un agent en congé long peut demander à recevoir ses bulletins de paye sur papier.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé d'une durée au moins égale à 21 jours calendaires continus qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la délégation régionale qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé Certains employés n'auront plus de bulletin de paye papier après le 1er septembre 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2021 pour les agents visés à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre