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Arrêté du 17 juin 2021

portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'inscription pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine qui soutiennent leur thèse entre septembre et décembre ne paient plus les droits d'inscription pour l'année suivante.

Le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), R. 632-23 (Conditions de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine), D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé), D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires), D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers) et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises) modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur notamment son article 5,

Arrêtent :

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Exonération des droits d'inscription pour les thèses soutenues en fin d'année

Résumé. Les étudiants en troisième cycle d'études médicales qui soutiennent leur thèse entre septembre et décembre de l'année suivante ne paient plus les droits d'inscription pour la nouvelle année universitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Champ d'application territorial

Résumé. Les règles valent pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Exécution de l'arrêté par les autorités académiques

Résumé. Les responsables des écoles et des universités doivent suivre cet arrêté et il sera publié officiellement.

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, préfète,

S. Brocas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Arrêté du 17 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3