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Arrêté du 6 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE

Résumé. Les entreprises des Hauts-de-France et des Pays de la Loire ont jusqu'au 1er janvier 2022 pour utiliser la plateforme DEMAT@MIANTE.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-133 (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante) à R. 4412-138 (Modifications des plans de travaux avec amiante) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ;

Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 1er juillet 2021,

Arrête :

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Report du délai d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE

Résumé. Le délai pour utiliser la plateforme DEMAT@MIANTE est repoussé au 1er janvier 2022 pour les entreprises des Hauts-de-France et des Pays de la Loire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet 2021
Article 1
Article 2