La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-133 à R. 4412-138 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 1er juillet 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mai 2021 > > Art. 6 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain