La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-133 (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante)Art. R.4412-133Plan obligatoire pour les travaux avec amianteL'employeur doit créer un plan détaillé pour les travaux avec de l'amiante, en utilisant une plateforme en ligne, incluant des informations sur la localisation, les quantités d'amiante, les mesures de sécurité et les procédures de gestion des déchets. à R. 4412-138 (Modifications des plans de travaux avec amiante)Art. R.4412-138Modifications des plans de travaux avec amianteL'employeur doit informer rapidement les autorités compétentes de toute modification dans un plan de travaux concernant l'amiante, surtout si cela augmente la poussière. ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 1er juillet 2021,
Arrête :