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Décret n°2021-903 du 7 juillet 2021

complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement

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Simplification des contrôles et enquêtes publiques pour les centrales nucléaires

Résumé. Ce décret permet aux exploitants de centrales nucléaires de partager une partie des contrôles périodiques et établit des règles pour les enquêtes publiques après 35 ans d'exploitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales), L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales), L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), L. 593-18 (Réexamen périodique des installations nucléaires), L. 593-19 (Vérification périodique des centrales nucléaires), L. 593-43 (Application des règles pour les installations nucléaires) et R. 122-10 (Consultation transfrontalière pour les projets environnementaux) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre 2020 au 3 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une possibilité de réexamen périodique commun pour les réacteurs électronucléaires similaires

Résumé. Les exploitants de réacteurs électronucléaires similaires peuvent désormais réaliser une partie de leur réexamen périodique en commun.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les enquêtes publiques sur les réexamens des réacteurs nucléaires

Résumé. Le décret crée des règles pour les enquêtes publiques sur les réexamens des réacteurs nucléaires après 35 ans de fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19Code de l'environnementArt. R593-62-2 : Enquête publique pour les centrales nucléaires âgéesCode de l'environnementArt. R593-62-3 : Enquête publique pour les réexamens des réacteurs nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 , Art. R593-62-2, Art. R593-62-3, Art. R593-62-4, Art. R593-62-5, Art. R593-62-6, Art. R593-62-7, Art. R593-62-8, Art. R593-62-9

En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret est publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Décret n°2021-903 du 7 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3