Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité., L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales)Art. L.124-5Accès aux informations sur les émissions environnementalesLes autorités doivent fournir des informations sur les émissions de substances dans l'environnement, sauf si cela nuit à la sécurité nationale, aux enquêtes judiciaires ou aux droits de propriété intellectuelle., L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement., L. 593-18 (Réexamen périodique des installations nucléaires)Art. L.593-18Réexamen périodique des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent les réexaminer tous les dix ans pour évaluer leur sécurité et leurs risques, en tenant compte des meilleures pratiques internationales et des changements climatiques., L. 593-19 (Vérification périodique des centrales nucléaires)Art. L.593-19Vérification périodique des centrales nucléairesLes exploitants de centrales nucléaires doivent régulièrement vérifier la sécurité de leurs installations et proposer des améliorations si nécessaire., L. 593-43 (Application des règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-43Application des règles pour les installations nucléairesLes détails sur la mise en œuvre des règles pour les installations nucléaires seront précisés par un décret. et R. 122-10 (Consultation transfrontalière pour les projets environnementaux)Art. R.122-10Consultation transfrontalière pour les projets environnementauxL'article explique comment les projets pouvant affecter l'environnement d'un autre pays sont soumis à une consultation publique transfrontalière. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre 2020 au 3 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :