JORF n°0157 du 8 juillet 2021

Arrêté du 1er juillet 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d'adaptation des lieutenants pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 26 mai 2021,

Arrête :

Fait le 1er juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel