JORF n°0157 du 8 juillet 2021

Arrêté du 21 mai 2021

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 72 du 23 novembre 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par l'alternance - Pro A, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n°72 sur la reconversion professionnelle

Résumé Les règles de reconversion professionnelle s'appliquent à tous les employeurs et salariés des remontées mécaniques, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 72 du 23 novembre 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par l'alternance - Pro A, à la convention collective susvisée.
Le 2nd alinéa de l'article 5.9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les termes « ou égale » figurant à la 1ère phrase du 3ème alinéa de l'article 5.9.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
La dernière phrase du 3ème alinéa de l'article 5.9.2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- électromécanicien d'installations industrielles - RNCP 7408 ;
- pisteur secouriste option ski alpin - 1er degré - Répertoire spécifique 2752 ;
- pisteur secouriste option ski alpin - 2ème degré - Répertoire spécifique 2753 ;
- pisteur secouriste option ski alpin - 3ème degré - Répertoire spécifique 2754.

Le 4e alinéa de l'article 5.9.6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal Officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait le 21 mai 2021,

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit social des transports terrestres,

É. Texier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.