Article R3211-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours en cassation pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
Résumé Le ministère public peut toujours contester les décisions d'isolement en psychiatrie.
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
1 version