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Paragraphe 2

Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire

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Article R3211-41

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Code de la santé publique

Article R3211-40

Article R3211-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'ordonnance dans le cadre de la procédure écrite sans audience

Résumé L'ordonnance est envoyée tout de suite aux personnes concernées, le greffe prévient aussi le directeur de l'établissement.

Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur d'établissement par tout moyen.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un cadre procédural spécifique

Résumé des changements La nouvelle version précise que l’ordonnance est notifiée dans le cadre d’une procédure écrite sans audience prévue par l’article L 3211‑12‑2, § III.

Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur d'établissement par tout moyen.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 mai 2021

L'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur d'établissement par tout moyen.