Section précédente

Paragraphe 2

Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement

R3211-27 — R3211-33

Section parente

Chapitre Ier

Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Section suivante

Sous-section 1

Obligations d'information pesant sur l'établissement

R3211-31 — R3211-31-1

Code de la santé publique

Section 4 : Mesures d'isolement et de contention

Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement

Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Paragraphe 3 : Voies de recours