Section parente

Section 4

Mesures d'isolement et de contention

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions communes

R3211-32 — R3211-33

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Paragraphe 3 : Voies de recours