Article R3211-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
Résumé Les demandes pour arrêter ou continuer l'isolement ou la contention d'un patient se font devant le juge local.
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
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