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Ajout d'un bilan sur l'isolement et la contention dans le rapport annuel de la commission des soins psychiatriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un registre supplémentaireCode de la santé publiqueArt. R3223-11 : Rapport annuel de la commission des soins psychiatriques
→ Version 2 : Ajout du suivi des mesures d’isolement et de contention
- Code de la santé publiqueArt. R3223-6, Art. R3223-11