Décret n°2021-537 du 30 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3223-6, Art. R3223-11

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Ajout d'un bilan sur l'isolement et la contention dans le rapport annuel de la commission des soins psychiatriques

Résumé. La commission des soins psychiatriques doit maintenant inclure un bilan sur l'isolement et la contention dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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