Code de la santé publique

Article R3211-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie

Résumé Les décisions d'isolement ou de contention en psychiatrie peuvent être contestées en appel dans les 24 heures, même par le procureur.

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement de l’appelabilité aux ordonnances générales

Résumé des changements L’article élargit la possibilité d’appel en remplaçant le « juge des libertés et de la détention » par le « magistrat du siège du tribunal judiciaire », ouvrant ainsi cette procédure à un éventail plus large d’ordonnances.

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 mai 2021

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.