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Sous-section 2

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention

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Paragraphe 2

Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire

R3211-33-1 — R3211-41

Code de la santé publique

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R3211-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure judiciaire pour les mesures d'isolement et de contention

Résumé Les règles de la procédure judiciaire pour l'isolement et la contention sont principalement dans le code de procédure civile, mais certaines règles ne s'appliquent pas.

La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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Article R3211-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention

Résumé Les demandes pour arrêter ou continuer l'isolement ou la contention d'un patient se font devant le juge local.

La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.

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