Code de procédure civile

Article 644

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Article 644

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 (Délais pour former une tierce opposition) alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de recours dans les DOM-TOM

Résumé. Les délais pour les recours juridiques sont prolongés pour les personnes vivant hors des DOM-TOM où se trouve le tribunal.

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 (Délais pour former une tierce opposition) alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 8 : Prolongation des délais de recours juridique

En résumé. La modification ajoute un délai supplémentaire pour la «tierce opposition» lorsqu’elle est envisagée selon l’article 586 alinéa 3 ; auparavant ce type d’opposition n’était pas explicitement mentionné.

En vigueur du vendredi 16 mai 2008 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2008-452 du 13 mai 2008art. 23 : Extension des majorations de délai aux collectivités territoriales d'outre-mer

En résumé. L’article étend les majorations de délai à toutes les collectivités territoriales outre‑mer (dont Saint‑Barthélemy ou Wallis et Futuna) et simplifie le critère de résidence en supprimant la référence aux localités désignées par ordonnance.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au jeudi 15 mai 2008

Source : Légifrance