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Sous-section 2

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention

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Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône

R3211-46

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Voies de recours

Article R3211-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie

Résumé Les décisions d'isolement ou de contention en psychiatrie peuvent être contestées en appel dans les 24 heures, même par le procureur.

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

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Article R3211-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel des mesures d'isolement et de contention

Résumé Pour faire appel d'une mesure d'isolement, il faut envoyer une déclaration au greffe de la cour d'appel.

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

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Article R3211-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en appel pour les mesures d'isolement et de contention

Résumé En appel, les mêmes règles s'appliquent et la décision est prise rapidement, en 24 heures.

Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, le dernier alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

L'ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

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Article R3211-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cassation pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie

Résumé Le ministère public peut toujours contester les décisions d'isolement en psychiatrie.

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

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