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Titre Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022

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Chapitre II

Modifications d'autres codes

8 — 15

JORF n°0069 du 21 mars 2021

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R121-5 du Code de commerce

Résumé Cet article change les règles de commerce pour une période de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R121-5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions transitoires du code de commerce

Résumé Cet article prépare l'arrivée d'un nouvel organisme unique en créant et modifiant des règles dans le code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-208-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-8, Art. R123-24, Art. R123-49-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-99 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-113 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-232 > >

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8 créés

10 modifiés

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du code de commerce

Résumé Cet article modifie trois articles du Code de commerce pendant une certaine période.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-13-1 > >

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3 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cela change des règles commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1 > >

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3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de commerce

Résumé L'article 5 met à jour trois règles du Code de commerce pour les rendre conformes aux nouvelles exigences de 2021 à 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-67-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-67-4 > >

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3 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de commerce

Résumé Un décret change une règle du code de commerce pendant un an et demi, à partir d'avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-151 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du Code de commerce

Résumé Cet article met à jour certaines parties du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2, Art. Annexe 4-7 > >

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3 modifiés

1 cité