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Chapitre Ier

Modifications du code de commerce

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Article 1

Modification de l'article R121-5 du Code de commerce

JORF n°0069 du 21 mars 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du code de commerce

Résumé On modifie le code de commerce pour ajouter des nouvelles entités et clarifier des termes.

1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du même code est ainsi modifiée :
a) Le 2 est complété par les mots : « des entreprises (SIE) et direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) » ;
b) Elle est complétée par les dispositions suivantes :
« 10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« 11. Etablissements départementaux de l'élevage.
« 12. Direction générale des douanes et des droits indirects.
« 13. Directions départementales des territoires et de la mer. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 est inséré le mot : « Principales » ;
3° A l'annexe 4-7, le tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 est ainsi modifié :
a) A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative » ;
b) La ligne 84-2 est ainsi rédigée : « Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».

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Historique des versions

Version 1

1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du même code est ainsi modifiée :

a) Le 2 est complété par les mots : « des entreprises (SIE) et direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) » ;

b) Elle est complétée par les dispositions suivantes :

« 10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

« 11. Etablissements départementaux de l'élevage.

« 12. Direction générale des douanes et des droits indirects.

« 13. Directions départementales des territoires et de la mer. » ;

2° Au début du premier alinéa de l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 est inséré le mot : « Principales » ;

3° A l'annexe 4-7, le tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 est ainsi modifié :

a) A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative » ;

b) La ligne 84-2 est ainsi rédigée : « Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».