Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Chapitre II : Modifications d'autres codes

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019