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Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
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Modernisation des démarches administratives pour les entreprises
Résumé. Ce décret modernise les démarches administratives pour les entreprises, en introduisant des attestations obligatoires, des services en ligne et en clarifiant les modalités de paiement.
En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
Chapitre II : Modifications d'autres codes
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019