Code de commerce

Article D711-67-1

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Article D711-67-1

Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D. 711-10 (Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises), d'un accès aux informations collectées par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) auprès des entreprises ayant une activité commerciale.
Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France, laquelle peut en déléguer la réalisation, et qui comprend les données suivantes :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
b) La forme juridique de l'entreprise ;
c) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
d) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise ;
e) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant ;
f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;
g) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ;
h) Lorsque l'entreprise est déjà immatriculée, le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où siège le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite ;
i) L'exercice par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi à ce titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 2007 au 29 décembre 2016, puis depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations des entreprises par les CCI

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent accéder à des informations sur les entreprises pour les aider dans leurs missions.

Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D. 711-10 (Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises), d'un accès aux informations collectées par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) auprès des entreprises ayant une activité commerciale.
Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France, laquelle peut en déléguer la réalisation, et qui comprend les données suivantes :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
b) La forme juridique de l'entreprise ;
c) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
d) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise ;
e) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant ;
f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;
g) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ;
h) Lorsque l'entreprise est déjà immatriculée, le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où siège le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite ;
i) L'exercice par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi à ce titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 27 : Modification des missions des chambres de commerce

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'organisme responsable de la collecte des informations, passant du 'service informatique' mentionné à l'article R. 123-30-14 à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 5 : Simplification des désignations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les informations accessibles par les chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice de leur mission, tandis que la version précédente se contentait d'affirmer que leurs missions relèvent de l'intérêt général.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 45 : Clarification des règles de gestion des fichiers d'entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions de respect pour les représentants consulaires dans les commissions départementales d'équipement commercial.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance