Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code de commerce
Résumé Un décret change une règle du code de commerce pendant un an et demi, à partir d'avril 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-151 > >
1 version
1 modifié