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Titre Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966

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JORF n°0069 du 21 mars 2021

Chapitre II : Modifications d'autres codes

Article 8

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Modifications du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret modifie une règle du code de l'action sociale et des familles pour une période de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-25-2 > >

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Article 9

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Modification de l'article 23 du Code de l'artisanat

Résumé L'article 9 change des règles du Code de l'artisanat jusqu'à la fin de l'année 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 23 > >

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Article 10

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Modification du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change les règles du Code monétaire et financier pour 2021 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-55 > >

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Article 11

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Modification de l'article R411-1 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un décret a changé une règle sur la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R411-1 > >

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Article 12

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Modification de plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Certains articles du Code rural et de la pêche maritime ont été modifiés pour les années 2021 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D311-9, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1 > >

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Article 13

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Modification de l'article R622-4 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret de mars 2021 change l'article R622-4 de la loi sur la sécurité intérieure jusqu'à la fin 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R622-4 > >

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Article 14

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Modification des articles du code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie des règles sur les aides sociales du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-3, Art. R382-16-1, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40 > >

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Article 15

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Modification et abrogation de dispositions du Code du travail

Résumé Cet article change et supprime des règles dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5142-2, Art. R6351-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5141-8, Art. R5141-11 > >

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2 modifiés

2 abrogés

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