Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 100 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 décembre 2020,
Décrète :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >
1 version
13 modifiés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 45 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
Le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2018 pour la composition des comités techniques, demeurent régis par les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au terme de leur mandat.
1 version
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin