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Décret n°2021-212 du 25 février 2021

modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de santé et sécurité au travail dans la défense

Résumé. Ce décret modernise les règles de santé et sécurité au travail pour les agents du ministère de la défense, en clarifiant les procédures de signalement des dangers et en adaptant le rôle des médecins de prévention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 79 (Adaptations des règles de médecine préventive pour le ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 100 (Adaptation des règles pour les formations spécialisées de la défense) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Modification du décret du 29 mars 2012

Résumé. Ce décret change un ancien décret selon ses propres règles.

Le décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la politique de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense) à 8 (Changement de destinataire du rapport annuel du médecin de prévention) du présent décret.

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Modification de la politique de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense établit la politique de santé et sécurité au travail pour prévenir les risques professionnels, après consultation des instances concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de signalement des dangers graves et imminents

Résumé. Les agents peuvent signaler un danger grave et imminent et se retirer sans sanction, avec des modifications dans la procédure de signalement.

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Modification des instances pour signaler les dangers graves

Résumé. Les représentants du personnel doivent maintenant signaler les dangers graves aux formations spécialisées compétentes plutôt qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Modification du registre des avis de santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le registre des avis de santé, sécurité et conditions de travail est maintenant tenu par la formation spécialisée compétente pour le personnel civil et militaire.

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Modification des règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense voient leurs règles modifiées pour mieux adapter leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consultations du médecin de prévention

Résumé. Le médecin de prévention doit être consulté sur les projets importants et informé des substances dangereuses, et peut demander des analyses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire du rapport annuel du médecin de prévention

Résumé. Le médecin de prévention envoie désormais son rapport annuel à la formation spécialisée compétente au lieu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2023, mais certains comités de sécurité élus en 2018 suivent encore les anciennes règles jusqu'à la fin de leur mandat.

Le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 2 (Modification de la politique de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense), 3 (Modification des règles de signalement des dangers graves et imminents), 4 (Modification des instances pour signaler les dangers graves), 5 (Modification du registre des avis de santé, sécurité et conditions de travail), 7 (Modification des consultations du médecin de prévention) et 8 (Changement de destinataire du rapport annuel du médecin de prévention) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2018 pour la composition des comités techniques, demeurent régis par les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au terme de leur mandat.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Décret n°2021-212 du 25 février 2021
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