Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 2

Créé le 31 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-212 du 25 février 2021art. 2

Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertationprévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Le ministre de la défense définit, après consultation des commissions prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.