Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 (Création d'un comité de prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense) et 29 (Création d'une commission interarmées de prévention des risques) du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle du ministre de la défense dans la prévention des risques professionnels

Résumé. Le ministre de la défense décide des règles pour protéger les employés contre les dangers du travail, après avoir consulté des comités spécialisés.

Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 (Création d'un comité de prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense) et 29 (Création d'une commission interarmées de prévention des risques) du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-212 du 25 février 2021art. 2 : Modification de la politique de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense

En résumé. Le texte remplace les commissions par des instances de concertation pour la définition de la politique en matière de santé et sécurité au travail.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance