Décret n°2021-212 du 25 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 13

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Modification des instances pour signaler les dangers graves

Résumé. Les représentants du personnel doivent maintenant signaler les dangers graves aux formations spécialisées compétentes plutôt qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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