JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 22

Article 22

Le nombre des représentants du personnel titulaire à la commission prévue à l'article 17 du présent décret est fixé à 10.


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Le nombre des représentants du personnel titulaire à la commission prévue à l'article 17 du présent décret est fixé à 10.