L'arrêté portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu en application des articles 17, 18, 19, 20 ou 21 du présent décret fixe :

― le ou les comités techniques auxquels il apporte son concours ;

― la liste des organismes ou antennes d'organismes relevant de son champ de compétence ;

― l'autorité administrative qui en assure la présidence ;

― sa composition ;

― la répartition de ses attributions dans les cas où certains organismes ou antennes d'organismes relèvent de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La répartition des sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives est fixée par cet arrêté.