JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 23

Article 23

Le nombre des représentants du personnel titulaire aux comités prévus aux articles 18 et 19 du présent décret est fixé à 7.


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Version 1

Le nombre des représentants du personnel titulaire aux comités prévus aux articles 18 et 19 du présent décret est fixé à 7.