Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret de 2012
Résumé. Cet article modifie un autre texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 45 → Version 2
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 45