Décret n°2021-212 du 25 février 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 12

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Modification des règles de signalement des dangers graves et imminents

Résumé. Les agents peuvent signaler un danger grave et imminent et se retirer sans sanction, avec des modifications dans la procédure de signalement.

A modifié les dispositions suivantes :

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