Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Résumé. Les règles de l'article 12 d'un ancien décret sont changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 12 → Version 2
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 12