Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 27

Abrogé2 janvier 2023

Créé le 31 mars 2012 · En vigueur du 27 février 2021 au 1 janvier 2023

Les formations spécialisées en cas de risques professionnels prévues au sixième alinéa de l'article 18 et aux articles 19 et 20 du présent décret, peuvent être créées sur proposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection du travail mentionné à l'article 4 du présent décret ou sur proposition de la majorité des membres représentants du personnel du comité social d'administration auquel sera rattaché la formation concernée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023

En vigueur du samedi 27 février 2021 au dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-212 du 25 février 2021art. 6

Les formations spécialisées en cas de risques professionnels prévues au sixième alinéa de l'article 18 et aux articles 19 et 20du présent décret, peuvent être créées sur propositionde l'agent chargéde la fonctiond'inspection du travail mentionné à l'article 4 du présent décret ou sur propositionde la majorité des membres représentants du personnel du comité social d'administration auquel sera rattaché la formation concernée.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au vendredi 26 février 2021

Pendant la durée du mandat, tout nouvel organisme ou antenne d'organisme implanté ou nouveau personnel affecté dans l'aire territoriale relevant du champ de compétence de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relève de ces comités.