Décret n°2021-212 du 25 février 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 46

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Changement de destinataire du rapport annuel du médecin de prévention

Résumé. Le médecin de prévention envoie désormais son rapport annuel à la formation spécialisée compétente au lieu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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