Décret n°2021-212 du 25 février 2021

Article 9

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Article 9

Le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 2 (Modification de la politique de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense), 3 (Modification des règles de signalement des dangers graves et imminents), 4 (Modification des instances pour signaler les dangers graves), 5 (Modification du registre des avis de santé, sécurité et conditions de travail), 7 (Modification des consultations du médecin de prévention) et 8 (Changement de destinataire du rapport annuel du médecin de prévention) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2018 pour la composition des comités techniques, demeurent régis par les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au terme de leur mandat.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2023, mais certains comités de sécurité élus en 2018 suivent encore les anciennes règles jusqu'à la fin de leur mandat.

Le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 2 (Modification de la politique de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense), 3 (Modification des règles de signalement des dangers graves et imminents), 4 (Modification des instances pour signaler les dangers graves), 5 (Modification du registre des avis de santé, sécurité et conditions de travail), 7 (Modification des consultations du médecin de prévention) et 8 (Changement de destinataire du rapport annuel du médecin de prévention) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2018 pour la composition des comités techniques, demeurent régis par les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au terme de leur mandat.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Source : Légifrance