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Décret n°2021-202 du 23 février 2021

modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'examen pour taxis et VTC

Résumé. Ce décret modifie les règles des examens pour devenir taxi ou VTC, en supprimant les frais d'inscription et en renforçant l'impartialité des évaluateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et 24 (Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers) à 24-2 (Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTC) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 (Conditions des conducteurs de transport routier) et R. 3120-7 (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du numéro d'un article sur les droits d'inscription

Résumé. Le numéro de l'article mentionnant les droits d'inscription dans le code de l'artisanat a été changé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de droits d'accès et publication de rapports pour les membres des sections

Résumé. Les membres des sections de suivi des examens obtiennent un droit d'accès aux lieux d'examen et doivent publier un rapport annuel sur les conditions de déroulement.

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Modification des droits d'inscription et renforcement de l'impartialité

Résumé. Le décret supprime les droits d'inscription à l'examen et renforce les règles d'impartialité des évaluateurs.

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Modification des dispositions du Code de l'artisanat

Résumé. Les règles pour les artisans ont été changées.

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Remplacement du comité d'approbation du règlement d'examen

Résumé. Le Comité national des transports publics particuliers de personnes est remplacé par CMA France pour approuver le règlement d'examen, avec des règles sur la confidentialité des épreuves.

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Modification des dispositions relatives au code de l'artisanat

Résumé. Une règle pour les artisans a été modifiée par un décret en 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour le contrôle des examens de taxi et VTC

Résumé. Le contrôle des examens pour devenir taxi ou VTC passe aux mains de fonctionnaires désignés par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du Code de l'artisanat

Résumé. De nouvelles règles pour les artisans ont été mises en place en février 2021.

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Modification de l'article 26 du Code de l'artisanat

Résumé. Les règles pour les artisans ont été modifiées en février 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation de l'examen de conduite

Résumé. Le décret précise les critères d'évaluation de l'examen pour conduire un véhicule de transport public et ajoute des instructions pour les évaluateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Chargés d'exécuter le décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Décret n°2021-202 du 23 février 2021
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