Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 23Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat de région ont plusieurs missions, comme tenir le répertoire des métiers, organiser l'apprentissage, promouvoir les entreprises artisanales et aider à leur développement. et 24 (Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers)Art. 24Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiersLes chambres des métiers organisent les examens pour devenir chauffeur de taxi ou VTC selon un calendrier national et perçoivent les frais d'inscription. à 24-2 (Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTC)Art. 24-2Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTCPour passer l'examen d'accès aux professions de taxi ou VTC, il faut payer des droits d'inscription et les chambres de métiers garantissent un délai pour passer les épreuves et obtenir les résultats. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 (Conditions des conducteurs de transport routier)Art. L.3120-2-1Conditions des conducteurs de transport routierLes conducteurs de véhicules de transport routier de personnes doivent être aptes et honorables, sauf pour les vélos électriques. et R. 3120-7 (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier)Art. R.3120-7Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulierPour conduire un véhicule de transport public particulier, il faut réussir un examen qui teste les compétences en sécurité et en information des passagers. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :