Décret n°2021-202 du 23 février 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 24-3

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Remplacement du comité d'approbation du règlement d'examen

Résumé. Le Comité national des transports publics particuliers de personnes est remplacé par CMA France pour approuver le règlement d'examen, avec des règles sur la confidentialité des épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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