Décret n°2021-202 du 23 février 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 24-5

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Changement d'autorité pour le contrôle des examens de taxi et VTC

Résumé. Le contrôle des examens pour devenir taxi ou VTC passe aux mains de fonctionnaires désignés par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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