Décret n°2021-202 du 23 février 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 24-1

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Modification des droits d'inscription et renforcement de l'impartialité

Résumé. Le décret supprime les droits d'inscription à l'examen et renforce les règles d'impartialité des évaluateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance