Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits d'inscription et renforcement de l'impartialité
Résumé. Le décret supprime les droits d'inscription à l'examen et renforce les règles d'impartialité des évaluateurs.
A modifié les dispositions suivantes :