Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'article 24 du Code de l'artisanat
Résumé Un décret modifie les règles pour que les entreprises artisanales changent leurs statuts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié