Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au code de l'artisanat
Résumé Une règle pour les artisans a été modifiée par un décret en 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 24-4 > >
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