Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'un article du code de l'artisanat
Résumé L'article 24-4 du code de l'artisanat change son numéro de référence.
Au premier alinéa de l'article 24-4 du code de l'artisanat, devenu l'article 24-7 du même code, la référence : « 24-3 » est remplacée par la référence : « 24-6 ».
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