Décret n°2021-202 du 23 février 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 24-7

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Modification des dispositions du Code de l'artisanat

Résumé. De nouvelles règles pour les artisans ont été mises en place en février 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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