Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'artisanat
Résumé. De nouvelles règles pour les artisans ont été mises en place en février 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 24-7 → Version 2
- Code de l'artisanatArt. 24-7