Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6123-8, Art. R6123-13, Art. R6123-16, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6261-13, Art. R6323-3, Art. R6331-37, Art. R6331-38, Art. R6331-40, Art. R6331-42, Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-24, Art. R6332-72, Art. R6332-75

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6331-2, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-16, Art. R6331-53, Art. R6332-73

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. R6331-73

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, Art. R6123-34, Art. R6123-35

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un décret modifie les règles de financement de la formation professionnelle, notamment pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle et les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6123-8 : Rôles et responsabilités du conseil d'administration de France compétences
→ Version 3 : Extension portée sur répartition excédent financier
Code du travailArt. R6123-13 : Rôles et responsabilités du directeur général de France compétences
→ Version 2 : Révision des références législatives et abrogation d’une fonction
Code du travailArt. R6123-16 : Les sections financières du budget de France compétences
→ Version 2 : Ajout d’une nouvelle allocation et répartition des fonds fonctionnels
- Code du travail
Art. R6123-8, Art. R6123-13, Art. R6123-16, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6261-13, Art. R6323-3, Art. R6331-37, Art. R6331-38, Art. R6331-40, Art. R6331-42, Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-24, Art. R6332-72, Art. R6332-75

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6331-2 : Délai de versement pour les petits employeurs
→ Version 3
Code du travailArt. R6331-9 : Délai de versement de la participation à la formation professionnelle
→ Version 5
Code du travailSct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation
- Code du travail
Art. R6331-2, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-16, Art. R6331-53, Art. R6332-73

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacleCode du travailArt. R6331-73 : Financement de la formation pour les intermittents du spectacle
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. R6331-73

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétencesCode du travailArt. R6123-34 : Rôle de France compétences dans l'association des branches professionnelles aux opérateurs de compétencesCode du travailArt. R6123-35 : Diffusion des tables de correspondance par France compétences
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, Art. R6123-34, Art. R6123-35

Relations

cite

cite  I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité socialecite  chapitre III du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administrationcite  Code général des impôts, CGIart. 1599 ter J

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