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Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021

relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour différents secteurs, comme les intermittents du spectacle et les agriculteurs, à partir de janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions) ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;

Vu la saisine du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un décret modifie les règles de financement de la formation professionnelle, notamment pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle et les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6123-8 : Rôles et responsabilités du conseil d'administration de France compétences
→ Version 3 : Extension portée sur répartition excédent financier
Code du travailArt. R6123-13 : Rôles et responsabilités du directeur général de France compétences
→ Version 2 : Révision des références législatives et abrogation d’une fonction
Code du travailArt. R6123-16 : Les sections financières du budget de France compétences
→ Version 2 : Ajout d’une nouvelle allocation et répartition des fonds fonctionnels
- Code du travail
Art. R6123-8, Art. R6123-13, Art. R6123-16, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6261-13, Art. R6323-3, Art. R6331-37, Art. R6331-38, Art. R6331-40, Art. R6331-42, Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-24, Art. R6332-72, Art. R6332-75

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6331-2 : Délai de versement pour les petits employeurs
→ Version 3
Code du travailArt. R6331-9 : Délai de versement de la participation à la formation professionnelle
→ Version 5
Code du travailSct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation
- Code du travail
Art. R6331-2, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-16, Art. R6331-53, Art. R6332-73

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacleCode du travailArt. R6331-73 : Financement de la formation pour les intermittents du spectacle
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. R6331-73

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétencesCode du travailArt. R6123-34 : Rôle de France compétences dans l'association des branches professionnelles aux opérateurs de compétencesCode du travailArt. R6123-35 : Diffusion des tables de correspondance par France compétences
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, Art. R6123-34, Art. R6123-35
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Modification des règles de financement pour la formation professionnelle en agriculture

Résumé. Les règles de financement de la formation professionnelle pour les agriculteurs et les cultures marines sont mises à jour, avec des changements dans les organismes responsables et les modalités de reversement des contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret n°2018-1209

Résumé. Cet article efface une partie d'un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir de janvier 2022 et modifie les dates pour certaines subventions et versements.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation à l'article R. 6241-24 du code du travail (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage) dans sa rédaction résultant du présent décret, les subventions prises en compte pour le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2022 sont celles versées aux centres de formation des apprentis entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.
III. - Par dérogation au IV de l'article R. 6323-3 du code du travail (Abondement du compte personnel de formation) dans sa rédaction résultant du présent décret, le versement de la somme mentionnée au II du même article et la transmission des informations mentionnées au III de cet article sont effectués au plus tard le 31 mars 2022, pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels mentionnés au II de l'article L. 6315-1 du même code (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans) dont l'échéance survenait en 2020 et 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5