JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;

Vu la saisine du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code du travail

Résumé L'article 1 change les règles du Code du travail pour la formation professionnelle et les employés intermittents du spectacle, et ajoute des nouvelles règles pour ces employeurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-8, Art. R6123-13, Art. R6123-16, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6261-13, Art. R6323-3, Art. R6331-37, Art. R6331-38, Art. R6331-40, Art. R6331-42, Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-24, Art. R6332-72, Art. R6332-75 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6331-2, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-16, Art. R6331-53, Art. R6332-73 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. R6331-73 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, Art. R6123-34, Art. R6123-35 > >

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5 créés

25 modifiés

8 abrogés

4 cités

Article 2

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Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 2 met à jour les règles de pêche et d'aquaculture.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R718-18, Art. R718-19, Art. R718-20, Art. R718-21, Art. R718-22 > >

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5 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2018-1209

Résumé Cet article efface une partie d'un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 4

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé Ce décret s'applique à partir de janvier 2022 et modifie les dates pour certaines subventions et versements.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation à l'article R. 6241-24 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, les subventions prises en compte pour le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2022 sont celles versées aux centres de formation des apprentis entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.
III. - Par dérogation au IV de l'article R. 6323-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, le versement de la somme mentionnée au II du même article et la transmission des informations mentionnées au III de cet article sont effectués au plus tard le 31 mars 2022, pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels mentionnés au II de l'article L. 6315-1 du même code dont l'échéance survenait en 2020 et 2021.

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2 cités

Article 5

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Charges d'exécution du décret

Résumé Des ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt