Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement pour la formation professionnelle en agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de justification du paiementCode rural et de la pêche maritimeArt. R718-19 : Création et habilitation du fonds d'assurance-formation agricole
→ Version 3 : Correction d'une référence législativeCode rural et de la pêche maritimeArt. R718-20 : Collecte et redistribution des contributions à la formation professionnelle agricole
→ Version 4 : Modification du processus de reversement et d'acomptes
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-18, Art. R718-19, Art. R718-20, Art. R718-21, Art. R718-22