Retour à la section

Sous-section 1

Employeurs du bâtiment et des travaux publics

Article suivant

Article R6331-41

Comptabilité distincte pour le recouvrement de la cotisation de la formation professionnelle dans le bâtiment

Code du travail

Article R6331-40

Article R6331-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de versement des cotisations par les petites entreprises du bâtiment

Résumé Les petites entreprises du bâtiment doivent payer leurs cotisations à la caisse BTP Prévoyance comme indiqué dans les règles.

Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des obligations aux petites entreprises

Résumé des changements La nouvelle version limite l’obligation de verser à la caisse BTP Prévoyance aux entreprises comptant moins de onze salariés, alors qu’auparavant toutes les entreprises redevables étaient concernées.

Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les entreprises redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.