Article R6331-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des acomptes de cotisation pour les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les petites entreprises du bâtiment doivent payer trois fois par an pour la formation, en fonction de ce qu'elles ont payé l'année précédente.
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.
Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle il a été assujetti. Pour l'année en cours, leur montant est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues à l'article L. 6331-37.
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